Conditions d’utilisation

Table des matières :

Article 1 – Identité de l’Entreprise

Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Formation du contrat
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Tarifs- Prix
Article 6 – Paiement
Article 7 – Conformité et Garantie
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 –  Responsabilité - Force Majeure
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Procédure de plainte- Médiation

Article 12 – Protection des données personnelles
Article 13 -  Droit applicable


Article 1 – Identité de l’Entreprise :

Delfima SRL
20, rue du Sartau
B-1325 Dion- Valmont
RPM Nivelles 

Vignoble & Chai 
74, rue de Hamaide
6890 Redu

Adresse e-mail : contact@lacroixdupendu.be
Numéro d’entreprise: BE 0465.973.746
Compte bancaire : IBAN BE90 3632 5275 2132

Article 2 – Champ d'application :


2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées  entre  Delfima SRL ( « l’Entreprise ») et toute personne physique ou morale ( « le Client ») qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise portant sur les biens et services offerts par celle-ci, via le  site internet de celle-ci : www.lacroixdupendu.be ( «  le Site ») ;

2.2. Les Conditions générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la commande du client, telles qu’elles apparaissent sur le Site. L’ Entreprise se réserve le droit de modifier celles-ci en tout temps. Le Client est invité à  consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

2.2. L’adresse de livraison fournie par le Client doit se trouver en Belgique. L’entreprise ne livre pas en dehors du pays, sauf arrangement particulier à convenir au préalable et sans que l’Entreprise ne soit en aucune façon tenue de donner suite à une telle demande.

2.3. Afin de passer une commande, le Client ( personne physique) doit avoir l’âge légal pour consommer de l’alcool. Le client ( personne morale) agissant à titre professionnel  doit communiquer son numéro de TVA ou d’entreprise.

2.4. En utilisant le Site et/ou en y plaçant une commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions particulières éventuellement définies pour certains biens  et services offerts,  et  plus généralement toutes les obligations  liées à l’utilisation du Site. 

Article 3 – Formation du Contrat :

3.1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre, sans préjudice du droit de l’Entreprise de modifier pour l’avenir  les conditions de vente des biens et services offerts, notamment les prix et les frais à mettre à charge du Client.

3.2. La description des produits offerts est établie de manière à informer le Client et peut-être accompagnée de photographies ou dessins, le tout pour lui permettre d’évaluer correctement l’offre mais sans  garantir le caractère complet du descriptif ni la similitude avec le  produit présenté . L’entreprise est à la disposition du Client qui la contacterait à cet effet pour lui fournir de plus amples explications, si souhaité.

3.3. Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client sur le Site.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal). Ces éléments sont confidentiels. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer l’Entreprise de tout changement le concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre l’ Entreprise  et le Client. L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

3.4. La  commande est complète et le contrat est formé dès que l’Entreprise a confirmé celle-ci par courrier électronique  et que le paiement en a été encaissé par l’Entreprise. 

3.5. Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de l’ Entreprise  sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3.6. Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de l’ Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par l’ Entreprise. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

3.7. En cas de non-paiement ou de non-respect d’une des dispositions du contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, l’Entreprise peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de son droit d’intenter une action civile.

Article 4 – Droit de rétractation :

4.1. Le Client, sans qu’il doive fournir une raison particulière, dispose d’un temps de réflexion pour renoncer à sa commande dans les quatorze jours calendaires comptés à partir de la réception de la commande par ou pour le Client. Dans ce cas, et durant la période de réflexion, le Client doit faire preuve de précaution envers le produit et son emballage et  veillera à garder en l’état les marchandises dans les cartons ou caisses d’origine.

4.2. Le Client qui souhaite exercer ce droit de rétractation doit le faire en complétant le formulaire ad hoc accessible via ce lien et en indiquant de manière explicite sa volonté d’exercer ce droit. 

4.3. Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. Tout produit abimé, descellé ou utilisé à d’autres fins ou usages que ceux strictement limités à l’exercice raisonnable du droit de rétractation sera refusé. L’Entreprise  se réserve aussi le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence du formulaire de rétractation (ou d’impossibilité  d’identifier le Client).

4.4. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les marchandises retournées voyagent aux risques et périls du Client. Les marchandises devront être retournées à l’adresse de l’Entreprise ( 74, rue de Hamaide à 6890 Redu)  dans les quatorze jours  calendaires suivants la notification de la demande de rétraction.

4.5. En cas d'exercice valable  du droit de rétractation, l’Entreprise remboursera au Client les sommes qu'il a versées, sans pénalité et, y compris les frais de livraison. Le remboursement est dû dans les 14 jours de la restitution du bien vendu dans son intégralité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le  Client. L’entreprise pourra différer le remboursement jusqu'à la date effective de récupération totale de la commande.

4.6. Le droit de rétractation n’est pas d’application en cas de commandes personnalisées  ainsi que plus généralement dans les cas  énoncés à l’article VI.53 du Code de Droit Economique ; le droit de rétractation ne s’applique qu’au client-consommateur et non pas au client-entreprise qui agit dans un but économique de manière durable, lequel ne peut s’en prévaloir .

Article 5 –  Tarif – Prix :

5.1. Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes belges comprises ( TVAC) . L’ Entreprise  facturera ses prix au Client selon les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Selon le lieu de la livraison, ces prix peuvent différer afin de prendre en charge les coûts de livraison et autres charges administratives.  Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel des communications téléphoniques qui restent à la charge du client.

5.2. L’Entreprise n’est tenue que par les prix et tarifs indiqués dans les contrats avec le Client ou sur la commande au moment du paiement du prix, toutes autres mentions de prix et tarifs, notamment sur ses offres ou sur son site internet le sont uniquement à titre indicatif. Ces prix engagent l’Entreprise,  sous réserve d’erreur de saisie ou d’affichage. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix différent du prix normalement pratiqué,  l’Entreprise se réserve le droit  d’annuler la commande même si elle a déjà été confirmée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au prix exact.

5.3. Hormis le prix des commandes déjà effectuées et validées, l’ Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix ainsi que les frais d’expédition à tout moment. Les prix sont soumis aux accises et à la TVA belge et tout changement du taux légal des accises et/ou de cette TVA. sera répercuté sur le prix des produits et services proposés à la vente  sur le Site, à la date stipulée par la loi s'y référant

Article 6 – Paiement :

6.1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur le Site.  L’entreprise accepte uniquement les Cartes Bancaires et carte de crédit suivantes : 
•    Bancontact 
•    Mastercard
•    Visa 
 Le Client garantit  que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

6.2. Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par l’ Entreprise. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement  par le Client, l’Entreprise se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre ou clôturer  le compte du Client. De plus, l’Entreprise s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison et à conserver la marchandise en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

6.3. Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée, les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement étant cryptées par le logiciel de paiement en ligne utilisé.

6.4. La facture (bon de livraison) est établie à chaque expédition et est transmise par courrier électronique. Elle est disponible sous format numérique, ce sur quoi le Client consent par sa commande. Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

6.5. Les retards de paiement engendreront une augmentation des sommes dues de quinze pourcent (15%) avec un minimum de vingt euros au titre  de dommages et intérêts sans qu’une justification particulière soit nécessaire.

Article 7 – Conformité & Garantie :

7.1. L’Entreprise garantit que les produits répondent aux attentes normales que le Client peut  avoir, tenant compte des spécifications et de la nature de ceux-ci et des  obligations légales de conformité qui s’imposent à l’Entreprise.  Les produits sont présumés conformes à leur description et il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
L’Entreprise se réserve expressément le droit de modifier, sans indemnisation, sans préavis et à tout moment, la description de tout ou partie d’un produit, et le cas échéant, son support, dans le but de répondre à ses objectifs commerciaux.

7.2. L‘Entreprise ne peut être tenue responsable d’une altération d’un produit résultant   de la négligence ou du fait fautif du Client ou d’un tiers ni des événements imprévisibles, ne résultant pas du fait de l’Entreprise et notamment des dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de dégâts des eaux, d'explosion, de l’excès de froid ou de chaleur, d'une fluctuation de courant, de la présence de sable, de l’immersion ou de conditions de stockage totalement anormales ou  d'éléments extérieurs au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc. ), sans que cette liste ne soit limitative.

Article 8 – Livraison & Exécution :

8.1. La livraison de la commande se fait à l’adresse indiquée par le Client.  Les informations de livraison doivent être correctes et complètes afin de permettre une livraison adéquate de la commande. Les données reçues sur ce point par l’Entreprise engagent le Client.  En cas d’erreur dans les données de livraison, l’ Entreprise  ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité ou d’un retard de livraison de la commande. En cas de retour de la commande, le Client pourra soit demander de procéder à la réexpédition de la commande en participant aux frais de renvoi, soit annuler sa commande et, dans ce cas, être remboursé de la commande après déduction des frais de livraison exposés par l’Entreprise.

8.2. Les livraisons qui, à la demande du Client, sont faites auprès de lieux non surveillés ou non sécurisés (jardin, garages,..) tout comme chez des voisins ou d’autres connaissances, se font sous la responsabilité totale du Client.

8.3. Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et en ce sens les retards éventuels ne pourront jamais donner lieu à une résiliation de la commande ou à une indemnité, sauf accord exprès de l’Entreprise.  Tout circonstance comme des grèves, des catastrophes naturelles de toute nature, l’inondation, l’incendie, les intempéries, les gelées, la guerre, le vol, l’émeute, la non observation des délais de livraisons par les fournisseurs, des dégâts de fournitures et d’emballage occasionnés par ces fournisseurs ou les cas fortuits,  autorisent l’ Entreprise à résilier le contrat et dégage cette dernière de toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution de livraison de la commande. Aucune indemnité ou autre dommage et intérêt ne pourront être exigés de l’ Entreprise  dans ce cas.

8.4. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client même si le transport est effectué par l’ Entreprise  et ses fournisseurs. Il appartient au Client de s’assurer du contenu de la commande en la vérifiant au moment de la réception de celle-ci, et, le cas échéant, de formuler ses réserves sur le bordereau de commande fourni par le transporteur, en prenant immédiatement contact avec les services du transporteur et en informant sans délai. La signature du bordereau équivaut à l’acceptation des marchandises et de leur état, sans  possibilité de discussion ultérieure.

8.5. Les réclamations au titre d’une livraison incorrecte ou défectueuse de la commande devront être introduites au siège social de l’ Entreprise par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la facturation de la commande. Dans le cas de dégâts visibles (comme casse de verre,  produits manquants,…), le Client doit immédiatement exprimer son refus à la livraison sans quoi une plainte de cet ordre ne saura être acceptée. En cas de commande défectueuse reconnue et validée formellement par l’Entreprise, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement de la marchandise rebutée, dans les meilleurs délais et dans la mesure des stocks disponibles.

Article 9 – Responsabilité - Force majeure :

9.1. L’Entreprise  n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
-  des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable l’Entreprise de  réclamation et/ou procédure dont le Client pourrait être l’objet. 
L’Entreprise se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

9.2.  La force majeure,  soit toute circonstance indépendante de la volonté de l’ Entreprise par laquelle le respect de ses obligations est entièrement ou partiellement impossible, l’autorise à en suspendre l’exécution ou à mettre fin à celles-ci sans dommages et intérêts. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

9.3. Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise serait retenue, l’ Entreprise  ne sera tenue qu’à remplacer le produit ou, dans le cas où celui-ci est impossible, à en rembourser le prix payé. L’ entreprise  ne peut être tenue responsable des dommages indirects notamment, la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de l’Entreprise et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de l’entreprise  et de ses produits  sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 11 – Procédure de plainte – Médiation :

Toute plainte concernant l'exécution du contrat doit être introduite et faire l’objet d’une description claire et complète, dans un délai raisonnable auprès de l'Entreprise, et au plus tard dès que le Client  a  dû ou pu raisonnablement constaté des manquements.
Les plaintes introduites auprès de l'Entreprise  feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'Entreprise répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une estimation du délai dans lequel le Client peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un litige qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges . Les litiges entre le Client-consommateur et l'Entreprise peuvent être soumis au Centre Européen des Consommateurs Belgique. https://mediationconsommateur.be/fr  ou aux services de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Article 12 – Protection des données personnelles :

En application du règlement 216/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 
La politique de confidentialité  de l’ Entreprise  peut être consultée en cliquant ici.

Article 13 – Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.  En cas de litige et à  défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau.